Les dépens et frais irrépétibles après désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.302

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Les dépens et frais irrépétibles après désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.302 : Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. La décision règle ainsi les conséquences financières du désistement constaté.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.