La médiation judiciaire devant la Cour de cassation – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.579

La médiation judiciaire devant la Cour de cassation – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.579 : La Cour de cassation peut ordonner une médiation dans les conditions prévues par les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile. En l’espèce, le président a invité les parties à manifester leur accord et les représentants de plusieurs groupes de parties ont confirmé leur acceptation. La mesure est confiée à un médiateur chargé d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.