La caducité en cas de défaut de provision – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.579

La caducité en cas de défaut de provision – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.579 : La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 15 000 euros et doit être versée intégralement avant le 23 juillet 2026 selon la répartition arrêtée. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.