La compétence d’appel des juridictions civiles – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi Z 24-19.990

La compétence d’appel des juridictions civiles – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi Z 24-19.990 : La cour d’appel connaît, selon l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, des décisions judiciaires civiles et pénales rendues en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions. Elle était donc compétente pour statuer sur le litige dont elle était saisie, en sa qualité de juridiction d’appel du conseil de prud’hommes et du tribunal judiciaire.