La modification de l’ordonnance sur requête – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-13.688

La modification de l’ordonnance sur requête – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-13.688 : La modification de l’ordonnance sur requête relève des articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile. Lorsqu’elle restreint la mission du technicien sans rétracter l’ordonnance, la mesure d’instruction conserve son fondement juridique, désormais tiré de l’ordonnance modifiée qui se substitue à la décision initiale.