Le sort des investigations déjà accomplies – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-13.688

Le sort des investigations déjà accomplies – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-13.688 : L’exécution doit respecter le nouveau périmètre de la mission. Le juge doit donc statuer sur les conséquences de la modification pour faire entrer les investigations déjà réalisées dans le champ et les limites de l’ordonnance. Peuvent notamment être prévus l’exclusion, l’identification, le séquestre et la destruction des éléments excédentaires.