La distinction entre faute grave et cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 21/01131

La distinction entre faute grave et cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 21/01131 : Le refus d’exécuter les directives constituait une cause réelle et sérieuse, compte tenu de sa répétition et de la désorganisation provoquée. Toutefois, son caractère ponctuel et l’affectation habituelle du salarié à la préparation de commandes ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat pendant le préavis. Le licenciement pour faute grave a donc été requalifié.