La recevabilité de l’exception de nullité après des conclusions au fond – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00828 : L’
article 74 du Code de procédure civile impose en principe de soulever les exceptions avant toute défense au fond. Toutefois, l’appelant peut contester la signification produite pour établir la tardiveté de son appel, même après avoir conclu au fond, s’il n’est pas établi qu’il connaissait auparavant cet acte. La nullité constitue alors une réponse directe au moyen tiré de l’expiration du délai de recours.