Les diligences nécessaires à la signification à étude – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00828 : Selon les articles
654,
655,
656 et
658 du Code de procédure civile, la signification à personne est prioritaire. Une signification à étude suppose que l’impossibilité de remise à personne et la réalité du domicile ressortent de l’acte, avec des diligences précises. La seule mention du nom sur la boîte aux lettres et le parlophone, ainsi que l’absence de réponse, est insuffisante.