Les effets de la nullité sur le délai d’appel – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00828

Les effets de la nullité sur le délai d’appel – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00828 : La signification irrégulière, lorsqu’elle cause un grief en privant le destinataire de la possibilité d’exercer son recours dans le délai, est nulle pour vice de forme. Elle ne fait pas courir le délai d’appel. Le manquement contractuel du débiteur à signaler son changement d’adresse ne dispense pas le commissaire de justice de vérifier effectivement le domicile et de relater ses diligences.