La forclusion décennale des actions contre les constructeurs – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00915 : L’
article 1792-4-3 du Code civil soumet à dix ans à compter de la réception les actions en responsabilité contre les constructeurs visés aux articles 1792 et 1792-1, hors régimes particuliers. L’article 1646-1 assimile le vendeur d’un immeuble à construire aux constructeurs pour ces obligations. La réception du bassin étant fixée au 6 juin 2007, l’action contractuelle engagée après le 6 juin 2017 était forclose. Aucune fraude ni faute dolosive, seule susceptible de relever de l’article 2224, n’était alléguée.