La preuve du caractère décennal des infiltrations – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00915 : L’
article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les infiltrations légères ou mineures du parking ne suffisaient pas. Le syndicat ne prouvait ni gêne pour le stationnement, ni dommage aux véhicules, ni réalisation du risque de solidité pendant le délai décennal. L’expertise ne démontrait pas formellement le lien entre le bassin et les infiltrations.