La preuve de l’erreur matérielle par les éléments du dossier – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/06162

La preuve de l’erreur matérielle par les éléments du dossier – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/06162 : La rectification suppose une erreur objectivement établie sans modification du sens de la décision. En l’espèce, le dossier de l’instance principale démontrait que le jugement confirmé datait du 15 juin 2023, et non du 15 juin 2013. La cour a donc corrigé uniquement la date figurant au dispositif.