La compétence territoriale des cours d’appel – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/04878

La compétence territoriale des cours d’appel – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/04878 : La cour d’appel connaît, sauf disposition particulière, des appels formés contre les jugements des juridictions situées dans son ressort, conformément aux articles L.311-1 et R.311-3 du code de l’organisation judiciaire. L’ordonnance étant issue du tribunal judiciaire de Nanterre, situé dans le ressort de Versailles, la cour d’appel de Paris ne pouvait pas statuer.