La désignation de la juridiction compétente – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/04878

Procédure > Compétence territoriale

La désignation de la juridiction compétente – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/04878 : En vertu de l’, le juge doit désigner la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. Le dossier doit être transmis par le greffe conformément à l’article 82 du même code.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.