La preuve des avances remboursables – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 24/11855

La preuve des avances remboursables – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 24/11855 : Le remboursement supposait de prouver les versements et leur affectation aux avances prévues par la promesse. Les relevés produits n’établissaient que 8 887,20 euros de paiements et ne permettaient pas de distinguer les avances des redevances de location-gérance. La demande de remboursement a donc été rejetée.