Le caractère décennal des défauts d’étanchéité – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/02991 : Selon l’
article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les défauts d’étanchéité des douches ont provoqué des infiltrations importantes dans la salle de restauration, empêchant son usage normal. Le caractère inesthétique des finitions était seulement accessoire aux désordres fonctionnels.