La signification des conclusions à l’intimé non constitué – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° RG 26/00943 : L’
article 911 du Code de procédure civile impose de signifier les conclusions, au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de remise au greffe, aux parties qui n’ont pas constitué avocat. L’appelant ne justifiant pas avoir signifié ses conclusions au liquidateur judiciaire avant le 5 juin 2026, la déclaration d’appel est caduque à son égard.