Les conditions de la consignation des condamnations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 26/00121 : Selon les articles
517 et
521 du Code de procédure civile, une consignation peut garantir le principal, les intérêts et les frais lorsque les intérêts respectifs des parties et les risques ultérieurs d’inexécution ou de restitution le justifient. La complexité persistante de la relation contractuelle justifie ici la consignation malgré le rejet de la suspension.