La recevabilité du pourvoi contre une décision intermédiaire – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.962 : Selon les articles
606,
607 et
608 du code de procédure civile, le pourvoi immédiat contre une décision ne mettant pas fin à l’instance est en principe exclu. Il demeure recevable lorsqu’un excès de pouvoir est caractérisé. Le refus d’admettre le déféré malgré l’article 916 constitue ici un tel excès de pouvoir.