La signification à domicile selon les articles 655 et 656 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-16.824 et 25-18.881

La signification à domicile selon les articles 655 et 656 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-16.824 et 25-18.881 : Les articles 655, alinéa 1er, et 656 du code de procédure civile permettent la signification à domicile lorsque la remise à personne est impossible. L’huissier de justice doit mentionner ses diligences et les vérifications établissant que le destinataire demeure à l’adresse indiquée.