L’annulation d’une décision conforme à l’article 463 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.491 : Même si l’arrêt attaqué a statué conformément à l’
article 463 du code de procédure civile, il doit être annulé lorsque cette application méconnaît les garanties de l’article 6, § 1. L’annulation vise à assurer l’effectivité du droit d’accès au juge.