La faute caractérisant l’abus du droit de se défendre – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.347 : La condamnation sur le fondement de l’
article 1240 du code civil exige une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre en justice. Le maintien sans droit ni titre, la nécessité d’engager une procédure et le stress subi ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser cette faute.