Les circonstances particulières de l’abus procédural – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.347

Les circonstances particulières de l’abus procédural – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.347 : En l’absence de circonstances particulières établissant une faute distincte dans l’exercice de la défense en justice, la demande de réparation du préjudice moral doit être rejetée. La juridiction ne peut déduire automatiquement l’abus de l’issue défavorable de l’occupation contestée.