La direction de la procédure après déclaration d’appel – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.826 : Après l’accomplissement des formalités prévues à l’
article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure échappe aux parties, sauf diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel. Elles n’ont pas à accomplir d’acte supplémentaire avant l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.