L’absence de diligence avant l’audience – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.826

Procédure > Péremption en appel

L’absence de diligence avant l’audience – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.826 : Il ne peut être imposé aux parties de solliciter la fixation de l’affaire à une audience dans le seul but d’interrompre la péremption. En l’absence d’organisation des échanges conformément à l’, l’appelant n’a pas d’autre diligence à accomplir avant l’audience des débats.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption en appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.