Le principe de la contradiction applicable aux moyens relevés d’office – Cour de cassation, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-12.573 : L’
article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction. Lorsqu’il entend fonder sa décision sur un moyen non discuté par les parties, il doit les inviter préalablement à présenter leurs observations. La cour d’appel a méconnu cette exigence en relevant d’office l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur.