La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00322

La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00322 : La preuve incombe au débiteur. Elle s’apprécie selon ses facultés de paiement et les capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. L’absence d’éléments sur l’équilibre financier de la société et l’existence d’une adresse du salarié ne caractérisaient pas un risque insurmontable.