La consignation des condamnations exécutoires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00322 : Selon les articles
517 et
521 du Code de procédure civile, une consignation peut garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été limitée aux dommages-intérêts et frais de procédure, les indemnités de préavis et de licenciement étant exécutoires de droit en application des articles
R. 1454-28 et
R. 1454-14 du Code du travail.