Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00139

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00139 : Les moyens relatifs à l’existence du contrat de travail et aux conséquences indemnitaires relèvent de l’examen au fond par la cour d’appel. Le débiteur devait établir, par des éléments concrets tenant à ses facultés de paiement et aux facultés de remboursement du salarié, un risque manifestement excessif et irréversible. Cette preuve n’a pas été rapportée.