La jonction des procédures d’appel – Cour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2026, RG n° 26/01850 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures d’appel portent sur la même décision, conformément aux articles
367 et
783 du code de procédure civile. Les deux instances sont alors regroupées pour être suivies sous un numéro unique, ici le numéro RG 26/01733.