Les dépens et frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/03854

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/03854 : Les dépens afférents à l’incident suivent le sort de ceux de l’instance au fond. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.