Le pouvoir de statuer sur la radiation du rôle – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 26/00082

Procédure > Radiation du rôle

Le pouvoir de statuer sur la radiation du rôle – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 26/00082 : L’ réserve au premier président ou au conseiller de la mise en état le pouvoir de décider la radiation du rôle en cas d’inexécution de la décision frappée d’appel. Le président de chambre ne dispose pas de ce pouvoir ; la demande présentée devant lui est donc irrecevable.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.