La responsabilité du propriétaire pour les travaux d’excavation – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00633 : Le propriétaire ayant autorisé les travaux sur son terrain ne peut transférer sa responsabilité à l’entrepreneur intervenant, même lorsque celui-ci n’est pas appelé à la cause. Sur le fondement des articles
1240 et
1241 du code civil, la faute résulte de l’absence de mesures nécessaires pour stabiliser le terrain voisin et prévenir l’effondrement.