La régularisation administrative de la construction – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00445

La régularisation administrative de la construction – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00445 : La délivrance d’un permis de construire postérieur fait disparaître la faute liée à l’absence initiale de permis, uniquement si la construction réalisée respecte les prescriptions de ce permis. La cour relève que le permis imposait notamment des démolitions, des modifications de hauteur, de retrait, de toitures et d’implantation. La construction demeurant non conforme, la faute est caractérisée et actuelle.