La démolition des ouvrages non conformes – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00445

La démolition des ouvrages non conformes – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00445 : La démolition est fondée lorsque la construction non conforme au permis cause un trouble anormal et un préjudice personnel, direct et certain aux voisins. Elle est ordonnée sous astreinte provisoire afin de mettre fin à l’illicéité et de limiter le préjudice. Le propriétaire ne peut toutefois être contraint de reconstruire selon les prescriptions du permis.