La recevabilité d’un moyen nouveau en appel – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553 : Sur le fondement de l’
article 564 du code de procédure civile, l’invocation de 122 jours d’intempéries reste recevable : elle constitue un moyen nouveau au soutien de la demande de restitution et non une demande nouvelle. La demande est donc examinée sur les justificatifs produits en appel.