La faute détachable du dirigeant et la responsabilité personnelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922 : Le dirigeant a sciemment poursuivi la construction sur le fondement d’un permis devenu inadapté et n’a engagé aucune démarche pour obtenir une autorisation adaptée. Il a également omis de faire conclure le contrat de construction requis, privant les maîtres de l’ouvrage de la garantie de livraison. Ces fautes intentionnelles, étrangères à l’exercice normal des fonctions, engagent sa responsabilité sur le fondement de l’
article 1240 du Code civil, sans condamnation indemnitaire faute de préjudice retenu.