Les prétentions nouvelles poursuivant les mêmes fins – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04279

Procédure > demande nouvelle

Les prétentions nouvelles poursuivant les mêmes fins – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04279 : La demande n’est pas nouvelle lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique diffère, conformément aux articles et du Code de procédure civile. Une restitution du prix peut constituer une modalité différente de réparation du même litige que la réduction du prix fondée sur les vices cachés. La demande a donc été regardée comme recevable au stade de l’incident, sans préjuger de son bien-fondé.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — demande nouvelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.