L’impossibilité pratique d’exécuter la décision – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287

L’impossibilité pratique d’exécuter la décision – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287 : L’impossibilité d’exécuter peut être retenue lorsque la restitution réciproque ordonnée est matériellement bloquée. Le vendeur ne disposait plus du véhicule à restituer. L’appelant avait demandé le décompte des sommes dues et les modalités de reprise, puis fait délivrer une sommation interpellative restée nécessaire faute de réponse.