La preuve de la bonne foi de l’appelant – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287

Procédure > Radiation du rôle

La preuve de la bonne foi de l’appelant – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287 : La bonne foi résulte des démarches engagées pour exécuter le jugement et du paiement, à l’égard d’un autre intimé, de la somme correspondant aux condamnations prononcées. Ces éléments ont conduit à écarter la radiation malgré l’inexécution partielle alléguée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.