Le délai raisonnable en l’absence d’échéance contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02751

BTP / Construction > Pénalités de retard

Le délai raisonnable en l’absence d’échéance contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02751 : En l’absence de délai précis, l’entrepreneur doit achever les travaux dans un délai raisonnable. La cour a retenu que les maîtres de l’ouvrage avaient accepté des travaux supplémentaires, dont certains moins de quatre mois avant la réception. Ils ne pouvaient donc imputer à l’entreprise un retard justifiant des pénalités.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Pénalités de retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.