La sanction du défaut de signification dans le délai – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/03929

La sanction du défaut de signification dans le délai – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/03929 : Après expiration du délai, la demande de régularisation ne peut être accueillie sur le fondement de l’article 911. La juridiction prononce alors la caducité de la déclaration d’appel, sans que la bonne foi, les diligences accomplies ou le silence de l’intimé permettent d’écarter cette sanction.