La radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04890 : L’
article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire ni d’une consignation conforme à l’article 521. La radiation initiale reposait sur l’absence d’exécution des condamnations.