La preuve de la créance déclarée au passif – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04282

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La preuve de la créance déclarée au passif – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04282 : La partie qui se prétend créancière doit établir, conformément à l’, le principe et le montant de chaque poste. Les demandes sont rejetées lorsque les pièces sont unilatérales, non corroborées, dépourvues de facture acquittée ou de décompte définitif, lorsqu’elles font double emploi ou ne démontrent pas l’imputabilité des dépenses à l’entreprise.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Créance au passif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.