La retenue de garantie non constituée – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04282

La retenue de garantie non constituée – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04282 : Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971 supposent une retenue prélevée puis consignée. En l’absence de prélèvement et de consignation, aucune somme ne peut être restituée. La valeur correspondant à la retenue, déjà intégrée au solde du marché, ne peut être exigée une seconde fois.