L’adéquation de la mesure réparatoire au dommage – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02042

L’adéquation de la mesure réparatoire au dommage – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02042 : La végétalisation du talus est rejetée car l’expert indique qu’un retour du mur de soutènement est seul efficace pour empêcher l’écoulement sur la voie d’accès aux secours. La mesure sollicitée ne pouvait donc faire cesser le dommage établi.