L’acte interruptif du délai de péremption – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 26/01388

L’acte interruptif du délai de péremption – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 26/01388 : L’article 524 exige un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire. Une simple demande de remise ou de réinscription au rôle ne suffit pas, lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune exécution et n’exprime même pas l’intention d’exécuter. Les seules conclusions déposées avant l’expiration du délai sont donc inefficaces.