L’assistance du curateur pour les actes d’administration – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03222 : L’
article 465 du code civil ne s’applique que si l’acte accompli seul devait requérir l’assistance du curateur. Le contrat portant sur un traitement contre l’humidité de 1 500 euros relève de la gestion courante : il ne modifie pas substantiellement le patrimoine, n’en déprécie pas la valeur et n’altère pas durablement les prérogatives du majeur protégé. L’acte pouvait donc être conclu seul ; aucune rescision pour lésion ni réduction pour excès n’était caractérisée.