La preuve d’une perte de chance professionnelle sérieuse – Cour d’appel de Besançon, 9 juillet 2026, N° RG 26/00016

La preuve d’une perte de chance professionnelle sérieuse – Cour d’appel de Besançon, 9 juillet 2026, N° RG 26/00016 : Une perte de chance d’obtenir des revenus doit être sérieuse et établie. La juridiction a relevé l’absence d’emploi lors de l’incarcération, le bénéfice du RSA et l’absence de pièces démontrant une recherche active avant celle-ci. L’incarcération n’étant pas la cause de l’absence d’emploi, la demande a été rejetée.